Conditions Générales de Vente

Last modification: 1/8/2021

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ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues d'une part par CLIMATDEUX –BUROSPACE, route de Gisy, bâtiment 8 – 91570 Bièvres, (ci-après dénommée «CLIMATDEUX») et d'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à l'achat des matériels suivants (ci-après les « Matériels ») : CLIMATDEUX et le Client étant ci-après dénommés individuellement une Partie et collectivement les Parties.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Les Conditions Générales de Vente ci-après, applicables en France Métropolitaine, sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer une commande de Matériels auprès de CLIMATDEUX. Les Conditions Générales entrent donc en vigueur à la date de signature du devis par le client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations ou vente de Matériels par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Nos offres et devis prévoient les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ils constituent un contrat ferme dès l’acceptation par le Client accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Nos offres et devis ne sont valables que durant un délai de 2 mois.

En cas de commande reçue par le client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. Dans ce cas, cette acceptation constituera les conditions particulières du contrat.

3. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou plans, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 4 : ECECUTION DES TRAVAUX ET DELAIS

L’ordre de commencer les travaux ne peut nous être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte à la commande, sauf si ce dernier est exclu par les conditions particulières.

En dehors de toute disposition figurant aux conditions particulières, le commencement des travaux a lieu après un délai normal de préparation. Les délais d’exécution figurant dans nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des difficultés d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs et de la fourniture à temps par le client des spécifications techniques, études et travaux préparatoires. Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables

ARTICLE 5 : GARANTIE

Les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant l’installation sont couverts par la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. En revanche, elle ne s’étend pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causés par des tiers, des modifications ou des interventions sur l’installation sans autorisation exprès de notre part. De même, elle ne s’étend pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du Client non exprimés dans la commande.

ARTICLE 6 : PRIX- CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix sont stipulés Hors Taxes, leur nature (ferme ou révisables), leurs montants, les conditions de paiement et la date d’échéance sont précisés dans les conditions particulières et sur nos factures. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières ou sur nos factures, le paiement est effectué par chèque, virement (ou traite acceptée) comptant de la date de facture.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application, à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

A cette pénalité de retard s'ajoutera, dans le cadre de transactions avec un professionnel, une indemnité forfaitaire de quarante euros(40 €) pour frais de recouvrement conformément à la loi n°2012-387 du 22.03.2012 et au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012En cas de paiement intégral anticipé, il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé.

Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil, CLIMATDEUX se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal, intérêts et tous accessoires. Ainsi, le client n’est pas autorisé à vendre, à donner en gage ou nantissement, ou de toute autre manière, à céder en garantie à un tiers les matériels commandés à CLIMATDEUX tant que leur paiement effectif et intégral n’aura pas été effectué entre les mains de CLIMATDEUX. Pendant toute la période de la livraison des matériels jusqu’au paiement effectif et intégral du prix des matériels par le client entre les mains de CLIMATDEUX, le client s’oblige à assurer convenablement les matériels contre le vol et l’incendie, à la conserver en parfait état et à ne pas la déprécier par un traitement impropre.

En cas de dépréciation des matériels, le montant de cette moins-value sera imputé au client au même titre que l’usure normale des matériels. La police d’assurance du client devra être présentée à CLIMATDEUX sur demande de cette dernière. En outre, sur simple requête de CLIMATDEUX, le client devra indiquer à tout moment où se trouvent les matériels et autoriser les représentants de CLIMATDEUX à examiner les marchandises.

Par ailleurs, si le client fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), CLIMATDEUX pourra revendiquer, dans le cadre de ladite procédure collective, les matériels vendus et restés impayés. Enfin, tant que le paiement intégral du prix des matériels n’aura pas été effectué par le client entre les mains de CLIMATDEUX, cette dernière se réserve : le droit d’interdire toute utilisation des matériels livré, CLIMATDEUX pouvant la reprendre et la faire saisir, le client étant tenu de la restituer à première demande de CLIMATDEUX, notamment en cas de non remise d’un effet de commerce dans le délai prévu, non-paiement à l’échéance ou survenance d’un événement de nature à faire douter de la solvabilité du Client ; la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des Matériels livrés et le Client s’engage, dans ce contexte, à laisser à CLIMATDEUX le libre accès à ses locaux. En cas de revente et/ou transformation des matériels, le Client s’engage, à première demande de CLIMATDEUX, à céder à CLIMATDEUX tout ou partie de ses créances sur les sous-acquéreurs des matériels, et ce, a due concurrence de la valeur des Matériels soumise à réserve de propriété, ainsi qu’à informer les sous-acquéreurs de la réserve de propriété de CLIMATDEUX et à obtenir d’eux l’acceptation écrite de cette cession de créances ; et la faculté de céder son droit de propriété sur les Matériels livrés, et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le Client que si ce dernier a exécuté l’ensemble des obligations qui lui incombent envers CLIMATDEUX.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales et le contrat de vente qu’elles encadrent sont soumis au Droit Français.

En cas de contestation et sous réserve de l’application de l’article 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège sont seuls compétents.

RAPPEL IMPORTANT : Dans le cadre d’une livraison

- Sans réserve justifiée à la livraison, les dégradations des matériels sont à la charge du client.

- Aucune réclamation ne sera admise, passé un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise.

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